Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 26/03/2009
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. En effet, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, a transféré ce coût aux conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Or, elle lui rappelle que la prise en charge de la PCH, à la différence de celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 200 euros par mois, soit 12000 euros sur 5 ans, alors que les frais réellement encourus peuvent, dans certains cas, atteindre 1500 euros par mois.
Ainsi, à défaut du retour à un financement à 100 % de ces prestations après avis médical, la logique comptable en matière de santé publique pénaliserait, une nouvelle fois, les plus démunis, et les collectivités territoriales seraient encore mises à contribution pour pallier les restrictions budgétaires de l'État.
Aussi, dans un souci de justice sociale, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les frais de transport des personnes en situation de handicap continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap reconnu par la loi.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 15/10/2009
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes, notamment vers les maisons d'accueil spécialisé qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire, et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des établissements de soins au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements ont conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la PCH permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pas pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation persistent, le secrétariat d'État en charge de la solidarité a lancé, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, des conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les services de l'État et des associations de personnes handicapées afin de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devait à la fois établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises en juillet à la direction générale de l'action sociale. Elles invitent, certes à clarifier les règles de prise en charge, mais aussi à penser autrement l'organisation des transports afin qu'elle soit plus lisible et plus vertueuse. Selon le groupe de travail, sauf pour certains types d'établissements, l'intégration des frais de transport dans les budgets des structures semble de nature à répondre à ces objectifs : elle simplifie les démarches pour les usagers et permet l'optimisation des coûts par la mutualisation possible des trajets ou le recours à des mises en concurrence. Le Gouvernement étudie attentivement toutes ces propositions, qui pourraient donner lieu prochainement à des modifications législatives ou réglementaires.
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