Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion. En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles ne reconnaît l'existence que des seuls conjoints mariés ou divorcés survivants pour le versement de la pension de réversion. Il s'ensuit une réelle injustice à l'égard des personnes ayant conclu un PACS. Il lui signale plus particulièrement le cas où les partenaires du PACS ont eu un ou plusieurs enfants et où le partenaire du PACS qui est décédé était divorcé. Le montant de la pension de réversion peut, dans ce cas, être versé à l'enfant ou aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 21 ans. Mais, dans ce cas, il est réduit pour tenir compte de la part de pension que perçoit l'ex-conjoint du partenaire du PACS décédé. Cette part de pension est en effet versée de droit au conjoint divorcé non remarié à condition que le mariage ait duré au moins deux ans, ce dernier n'ayant pas la faculté d'y renoncer au profit de l'enfant ou des enfants que la personne décédée a eus postérieurement au divorce. Le droit à la pension de réversion est donc reconnu au conjoint divorcé, quelle que soit la date du divorce, mais pas au partenaire du PACS en cours au moment du décès. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a considéré, par quatre délibérations en date du 19 mai 2008, que la rédaction de l'article L. 39 du code des pensions civiles constituait une discrimination à raison de la situation familiale et de l'orientation sexuelle des personnes concernées. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour réformer cet article afin de mettre fin aux injustices et discriminations évoquées.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 30/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion. Comme le souligne le conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport rendu public le 1er décembre 2008, relatif aux droits familiaux et conjugaux, la question de l'ouverture des droits à la réversion au bénéfice du conjoint survivant pacsé apparaît indissociable d'une analyse des droits et devoirs liés à cette forme juridique de couple. Une même orientation avait déjà été exprimée par la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits des enfants dans son rapport du 25 janvier 2006. À cet égard, le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu'il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts. Ainsi, les régimes de droit commun applicables s'agissant des biens du couple ne sont pas les mêmes : celui du PACS est, depuis la réforme de 2006, régi par le principe de séparation des biens, quand celui du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Ces différences se manifestent également en cas de divorce, lors du partage du patrimoine de la communauté, par le versement de prestations compensatoires censées, aux termes de l'article 270 du code civil, « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation, devant le juge, du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. En tout état de cause, en l'état actuel de la réglementation, l'examen d'une réversion aux « pacsés » nécessite de s'inscrire dans un examen global des règles de réversion dans les régimes de retraite.
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