Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/03/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle.
En effet, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants, comme les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens ou les anesthésistes sont confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle.
La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale autorise les assureurs à plafonner leur garantie avec un minimum de garantie fixé à trois millions d'euros. Au-delà du montant pris en charge par l'assurance, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) prend en charge l'indemnisation au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et peut ensuite se retourner contre le médecin, d'où l'existence de "trous de garantie".
Considérant qu'un amendement supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin, déposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été retiré à la demande du Gouvernement, il lui demande de quelle manière elle entend remédier à ce problème qui pèse lourdement sur l'activité de ces praticiens.
- page 750
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/02/2010
Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
- page 392
Page mise à jour le