Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/03/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l'impossibilité d'accéder au statut de demandeur d'emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine.
Il semble en effet qu'il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d'emploi, ce qui complexifie la préparation à la sortie de prison de bon nombre de détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. De ce statut de demandeur d'emploi découle en effet l'accès à de nombreux dispositifs de formation professionnelle. Sans inscription au registre du chômage, les détenus ne peuvent accéder à des formations qui leur permettraient pourtant de retrouver un emploi.
Elle lui demande donc s'il peut être envisagé de permettre aux détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine d'accéder au statut de demandeur d'emploi ou à une disposition susceptible de leur ouvrir l'accès aux services des structures de formation et d'emploi.
- page 678
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2009
La réinsertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est une préoccupation constante du ministère de la justice et de l'administration pénitentiaire. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour permettre aux personnes détenues de préparer leur réinsertion. Pendant leur incarcération, ces personnes peuvent accéder à des activités visant à augmenter leurs qualifications, tels les enseignements scolaires ou les actions de formation professionnelle. En 2008, plus de 43 000 détenus majeurs ont été scolarisés et près de 22 000 personnes détenues ont bénéficié d'une formation professionnelle. Dans ce dernier domaine, près de 3,6 millions d'heures de formation ont été dispensées au sein des établissements pénitentiaires au cours de l'année 2008. Il est exact que les personnes détenues ne peuvent pas s'inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi ; elles ne sont en effet pas immédiatement disponibles pour occuper un emploi et il est impossible de spéculer sur une date d'octroi d'un aménagement de peine, s'agissant là d'une décision dépendant strictement de l'autorité judiciaire. Néanmoins, si les personnes détenues ne peuvent prétendre pendant leur incarcération à un statut de demandeur d'emploi, elles peuvent bénéficier de l'offre de service de Pôle emploi (ex-ANPE). En effet, l'administration pénitentiaire et Pôle emploi ont renforcé leur collaboration pour améliorer la préparation à la sortie des personnes détenues, en réalisant en détention un certain nombre d'actions à visée professionnelle et en établissant les liens et les relais avec les agences Pôle emploi qui seront compétentes administrativement et territorialement pour prendre en charge les détenus à la fin de leur incarcération. Le bilan d'activité administration pénitentiaire/ANPE pour l'année 2008 indique que plus de 15 000 personnes détenues ont rencontré un correspondant ANPE-justice l'an passé au cours de leur incarcération. Chacune de ces personnes a pu bénéficier d'un diagnostic professionnel faisant le bilan de tous les acquis antérieurs et identifiant les éventuels freins à la reprise d'emploi (situation personnelle et pénale). Ce bilan professionnel, partagé avec la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) compétent, a permis de définir la distance à l'emploi de ces personnes et, le cas échéant, d'initier en détention les premières étapes d'un parcours professionnel : actions d'aide à l'orientation professionnelle (définition d'un projet professionnel réaliste, mise en place d'un plan d'actions...), actions d'appréhension des techniques de recherche d'emploi (aide à la rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation...). En outre, afin d'anticiper le retour à la vie active, plus de 17 000 actions de mise en relation avec des structures extérieures (entreprises du secteur marchand, entreprises d'insertion, organismes de formation, missions locales, caisses d'allocations familiales...) ont été organisées, en concertation avec les SPIP. Parmi l'ensemble des personnes détenues suivies par un correspondant ANPE-justice l'an passé, 26 % ont pu obtenir une solution directe d'insertion professionnelle au moment de leur sortie de détention définitive ou dans le cadre d'un aménagement de peine : à leur sortie de détention, plus de 1 700 personnes avaient un emploi, près de 900 ont intégré une formation professionnelle et près de 1 400 ont été accueillies dans une prestation d'accompagnement ANPE. Enfin, concernant le cas spécifique des personnes sous écrou mais bénéficiant d'un aménagement de peine (par exemple, placement sous surveillance électronique), le directeur de l'administration pénitentiaire a alerté le directeur général de Pôle emploi le 5 mars dernier sur le fait que ces personnes sont encore considérées, à tort, comme prises en charge matériellement par l'administration pénitentiaire et indisponibles pour rechercher un emploi. Le directeur général de Pôle emploi a indiqué par réponse du 17 mars 2009 qu'une instruction allait être diffusée prochainement au réseau Pôle emploi afin de rappeler les règles d'accès au service public pour l'emploi et d'attribution des indemnités servies par Pôle emploi pour les personnes sous écrou bénéficiant d'un aménagement de peine.
- page 1947
Page mise à jour le