Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06945 posée le 01/01/2009 sous le titre : " Répercussion par les voyagistes des « surcharges carburant » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/03/2009
Le code du tourisme encadre strictement les révisions de prix après la signature du contrat. Ainsi, au terme de l'article L. 211-13 de ce code, les possibilités de révision doivent être expressément indiquées dans le contrat et ne peuvent concerner que trois postes de dépenses : le coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; les taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Les modalités de calcul sur lesquelles est basée la révision du prix doivent notamment faire apparaître le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat (art. R. 211-10 du code du tourisme). Ces informations sont destinées à permettre au consommateur de vérifier s'il le souhaite le bien fondé d'une hausse de prix qui lui est appliquée. Une clause qui indiquerait, dans un contrat de vente de voyage, que la révision des prix ne peut intervenir qu'à la hausse serait susceptible d'être qualifiée de clause illicite, car contraire à une disposition législative (en l'espèce, l'article L. 211-13 du code précité, au terme duquel le contrat doit prévoir expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse). En vertu des pouvoirs d'enquête qui leur sont reconnus, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent enjoindre à un professionnel de supprimer des contrats une telle clause illicite. En outre, celle-ci pourrait être qualifiée d'abusive par un juge, en raison du déséquilibre qu'elle introduit au détriment du consommateur. S'agissant plus particulièrement du prix du carburant, qui conditionne pour une large part le prix de la prestation de transport, il est vrai qu'il existe un certain décalage entre les baisses officielles du prix du carburant et leur répercussion sur les tarifs du transport aérien. Ce décalage, qui s'explique notamment par le fait que le carburant consommé au moment de la prestation de transport n'a pas été acquis au prix en vigueur à cette date, est accentué par le fait que, d'une manière générale, les transporteurs aériens s'efforcent de négocier en amont leurs prix d'approvisionnement pour une période déterminée, ce qui leur permet « d'amortir » les hausses, soit en les différant, soit en limitant leur ampleur. À l'inverse, les prix contractuels ainsi obtenus auprès des fournisseurs peuvent s'avérer durablement plus élevés que ceux observés sur le marché. Cette politique des transporteurs aériens a donc pour effet de lisser l'impact d'une augmentation du prix du carburant, y compris au bénéfice du consommateur, mais elle diminue également la portée d'une baisse lorsque celle-ci intervient. Elle peut même conduire les transporteurs à demander des surcharges carburant alors que le prix du carburant diminue sur la même période.
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