Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°06776 posée le 25/12/2008 sous le titre : " Service minimum d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le service d'accueil permet non seulement au personnel communal d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève, mais également à des parents d'élèves, à des étudiants, à des personnels retraités ou à toute autre personne ayant les qualités nécessaires pour surveiller de jeunes enfants, de se porter volontaire auprès des communes. Cette souplesse d'organisation conférée par la loi du 20 août 2008 offre notamment la possibilité aux communes qui disposent de moyens humains en nombre réduit par rapport aux grandes communes de recruter le personnel nécessaire pour assurer l'accueil des enfants, la compensation financière versée par l'État au titre de l'organisation du service d'accueil leur permettant de rémunérer ces personnes. Par ailleurs, si les petites communes disposent de peu de moyens humains et financiers, elles ont également en charge un nombre réduit d'élèves en cas de grève des enseignants. Il semble dès lors envisageable qu'elles puissent mutualiser leurs moyens pour organiser un accueil commun. Il convient d'ailleurs de noter que cette mutualisation des moyens en matière scolaire est d'ores et déjà mise en oeuvre par les petites communes dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Il serait en outre contraire au principe d'égalité de priver les familles des communes rurales de la possibilité de confier leurs enfants au service public en cas de grève et d'obliger ces dernières à trouver des modes de garde alternatifs. En effet, en pratique, les familles des communes rurales sont confrontées aux mêmes difficultés que les familles des grandes villes lorsqu'il s'agit de faire garder leur enfant dans l'urgence. Le ministère de l'éducation nationale est toutefois très attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines communes. C'est la raison pour laquelle deux instructions des 14 janvier et 25 février derniers ont appelé les services académiques à mettre en oeuvre diverses mesures de nature à aider substantiellement les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, dans l'organisation de ce nouveau service public plébiscité par les familles.
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