Souscription d'assurance par les jeunes conducteurs de scooters

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009

Rappel de la question n°06019, publiée le 30/10/2008

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06019 posée le 30/10/2008 sous le titre : " Souscription d'assurance par les jeunes conducteurs de scooters ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 673

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009

La souscription d'un contrat d'assurance ne déroge pas au droit commun en matière de capacité de contracter. L'article 1124 du code civil prévoit, en effet, que les mineurs non émancipés « sont incapables de contracter ». En règle générale, les parents procèdent à cette souscription, le cas échéant en désignant l'adolescent comme conducteur habituel.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1278