Maintenance des réseaux câblés remédiant aux nuisances générées par les éoliennes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009

Rappel de la question n°01953, publiée le 27/09/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01953 posée le 27/09/2007 sous le titre : " Maintenance des réseaux câblés remédiant aux nuisances générées par les éoliennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 673

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009

Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception occasionnées par l'édification de constructions et les obligations incombant au propriétaire ou au constructeur de celles-ci. Ce dernier est ainsi « tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est en outre tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ».

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1120