Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC-SPG) publiée le 19/03/2009
Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Roanne. En effet, le projet de réforme prévoit la fermeture de 400 tribunaux des affaires de sécurité sociale, parmi lesquels celui de Roanne dont le contentieux serait transféré au tribunal de Saint-Étienne dès le 1er Janvier 2010.
Cette réforme aurait pour effet d'éloigner le justiciable roannais de son juge, plus particulièrement les personnes vulnérables en litige avec leurs caisses de sécurité sociale ou de retraite (personnes handicapées, malades, invalides ou accidentés du travail).
Ce projet aboutirait inexorablement à une inégalité de traitement des demandeurs. Il sera en effet plus difficile pour ces personnes d'entreprendre un recours auprès de cette juridiction, près de 90 km séparant les deux communes. Dès lors, la disparition du TASS de Roanne constituerait une difficulté d'accès à la justice et au droit pour ces justiciables qui, bien souvent, n'ont pas les moyens de supporter le coût d'un ou de plusieurs déplacements. En outre, les délais de traitement des affaires sont extrêmement longs, pouvant atteindre deux ans actuellement ; elle attire donc son attention sur le risque d'asphyxie du tribunal de Saint-Étienne.
C'est pourquoi elle lui demande de réexaminer cette décision et d'engager une concertation la plus large possible avec les professionnels, les usagers et les élus locaux, ces derniers ayant exprimé par une motion votée à l'unanimité leur désaccord face à cette fermeture du TASS de Roanne.
- page 678
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 16/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'apporter les précisions suivantes à l'honorable parlementaire qui a appelé son attention sur le projet de réforme de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces tribunaux, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Ce regroupement serait réalisé à un moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques va réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Enfin, le projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en majorité le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire. Sur instruction des directeurs des cabinets des ministres du travail et de la justice, ce projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée d'une part par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agit tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. De plus, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont les représentants sont les assesseurs des présidents de TASS, a été reçue le 27 février 2009 au ministère du travail. Afin que la consultation soit la plus large et complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu'au 3 avril prochain, en demandant notamment aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. A l'issue de cette consultation approfondie, la situation de chaque TASS susceptible d'être concerné par la réorganisation fera l'objet d'un examen attentif. Il ne s'agit donc ni d'un projet définitivement acté, ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.
- page 962
Page mise à jour le