Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État définissant la future position statutaire des ouvriers de parcs et ateliers (OPA) qui deviendraient des personnels techniques spécialisés (PTS). Ce projet, qui se trouve aux antipodes d'un statut commun inter-fonction publique, a été rejeté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les ouvriers des parcs et ateliers expriment leurs plus vives inquiétudes sur la pérennité de l'avenir de leurs services ainsi que sur le statut des OPA. Régis par le décret du 21 mai 1965, ils sont très attachés à conserver dans ce transfert le maintien de tous leurs droits et de leurs garanties. Ce projet de décret est contraire à la loi du 13 août 2004 en ce sens qu'il occulte le principe même de la libre administration des collectivités locales. Ils sollicitent donc une mise à disposition sans limitation de durée garantissant tous les droits des OPA. Cette possibilité existe déjà pour les ouvriers d'État de la défense nationale au travers de l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers, arrêté consolidé le 15 novembre 2008. Le projet de loi portant sur le transfert des parcs de l'équipement ne doit donc pas engager l'avenir des OPA à la parution d'un décret dont les dispositions seront dérogatoires aux règles de gestion des agents de la FPT. Par conséquent, il lui demande d'entamer une réflexion portant sur une intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT et d'y inclure les différentes parties intéressées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 18/06/2009
Le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) est actuellement en attente d'un examen par l'Assemblée nationale, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 2 avril 2009. Les articles 10 et 11 du projet de loi amendé prévoient la mise à disposition, sans limitation de durée, des OPA auprès de la collectivité concernée, et la possibilité de demander une intégration dans les cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale sous un délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'État. Les OPA restant au service de l'État demeureront gérés selon les modalités actuelles. Ceux, qui seront transférés dans les départements, auront le choix entre rester agents de l'État, dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, ou bien intégrer la fonction publique territoriale. La loi encadre les principes généraux de cette intégration en prévoyant, d'une part, un reclassement dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale prenant en compte la classification, l'ancienneté et l'expérience professionnelle des agents et, d'autre part, un double régime de retraite, au prorata du temps passé comme ouvrier d'État et comme agent public territorial. L'examen du projet de loi n'est pas encore mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais pourrait avoir lieu avant l'été.
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