Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées au regard de la récente libéralisation du cumul emploi-retraite.
En effet, lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de cette pension arrêté et il lui est substitué une pension de retraite.
Or, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du SMIC.
Ainsi, un travailleur handicapé arrivé à 60 ans a le choix d' accepter la pension de retraite qui se substitue à la pension d'invalidité (perte de revenus) ; d'accepter la pension de retraite qui se substitue à la pension d'invalidité, mais voir celle-ci suspendue s'il veut conserver ses revenus d'activité (perte de revenus) ; de refuser sa mise à la retraite et devoir travailler sans revenus de compensation
Il apparaît donc que les personnes handicapées subissent une discrimination ne pouvant compléter leurs revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement à cette injustice.
- page 683
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 31/12/2009
L'article 88-(I) de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-(II) de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de pour suivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de soixante ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
- page 3078
Page mise à jour le