Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 19/03/2009
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontées les CUMA. Alors que l'investissement collectif permet de diminuer les charges de mécanisation des exploitations, les CUMA sont pénalisées par rapport aux individuels en étant exclues du dispositif de prise en charge des frais financiers liées à l'investissement. De plus, en ce qui concerne les prêts à moyen terme spéciaux (MTS), la distribution s'avère compliquée du fait des modifications régulières des catégories de matériel financées, des files d'attente trop nombreuses, du caractère trop tardif de la connaissance des taux, de la quotité et des enveloppes. Les CUMA, porteuses de projets innovants et d'emploi, étant une solution économe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle place il entend leur réserver dans le développement de l'agriculture, et en particulier de lui faire connaître s'il envisage de mettre en place rapidement un plan de financement et de rendre opérationnel le dossier unique qui doit simplifier les demandes et l'attribution des aides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/05/2009
Le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme accordé au bénéfice des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) a toujours été un dispositif soutenu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. L'importance économique des CUMA dans le paysage agricole français n'est en effet plus à démontrer. Ainsi la loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. Les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour le règlement du développement rural de la programmation 2007-2013 disposent que des aides d'État ne peuvent être accordées pour l'achat de matériel d'occasion qu'aux petites et moyennes entreprises. Cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Les grandes entreprises ne pourront bénéficier d'aide à l'investissement que pour l'achat de matériel neuf. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille en concertation avec la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA) pour essayer d'apporter des réponses adéquates aux problèmes rencontrés par les CUMA. En 2009, les modalités d'intervention (taux de bonification et liste du matériel éligible) ont fait l'objet de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. Un projet d'arrêté reflétant le résultat de cette concertation est en cours de discussion au niveau interministériel.
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