Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 12/03/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des salariés de l'Imprimerie nationale de Douai. Selon plusieurs organisations syndicales, la direction de l'Imprimerie nationale compterait dénoncer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) du 17 février 2005 au motif que son coût trop élevé menacerait la pérennité de l'entreprise. Le reclassement de l'ensemble des agents de l'Imprimerie nationale serait alors remis en cause. Dans un contexte de forte hausse du chômage, cette dénonciation du PSE suscite les plus vives craintes chez les salariés de l'Imprimerie nationale. Aussi ceux-ci souhaitent-ils que leur direction assure la continuité du PSE. Il lui demande de lui indiquer les dispositions financières que le Gouvernement entend prendre afin que l'État respecte ses engagements vis à vis de l'Imprimerie nationale et de ses agents et que la direction de cette entreprise publique puisse enfin engager une véritable politique de reclassement de ses salariés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 09/04/2009
La direction de l'entreprise a débuté fin février 2009 un processus de discussion avec les organisations représentant le personnel au sujet de l'évolution des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi de 2005. Ce plan a permis de trouver des solutions de reclassement pour 140 personnes sur les 183 salariés ayant intégré l'antenne emploi, en très grande majorité dans la fonction publique de l'État. Malgré les efforts déployés par l'entreprise et l'État, 43 personnes demeurent au sein du congé de reclassement. Cette situation délicate pour les personnels concernés est également difficile pour l'entreprise qui supporte des charges importantes, de l'ordre de 150 000 euros par mois, alors que l'équilibre d'exploitation est tout juste atteint et que la situation de trésorerie reste extrêmement tendue. Par ailleurs, si le dispositif devait conserver une durée indéterminée, l'entreprise serait amenée à provisionner l'engagement financier correspondant dans ses comptes, soit une somme de plus de 17 millions d'euros, plaçant alors l'Imprimerie nationale dans une situation de fonds propres négatifs. L'ensemble de ces éléments sont à apprécier dans un contexte où l'État n'est plus en mesure d'intervenir financièrement auprès de l'entreprise en raison des contraintes communautaires en matière d'aides d'État. Dans ces conditions, la direction de l'Imprimerie nationale souhaite limiter la durée du congé de reclassement qui n'avait pas été déterminée en 2005. Il a été mis en place depuis plus de quarante-trois mois, durée qui doit être mise en regard de la durée légale minimale de neuf mois pour un tel congé. Les discussions doivent donc se poursuivre au sein de l'entreprise pour aboutir à un accord. L'entreprise et l'État resteront mobilisés, dans tous les cas, pour continuer leurs efforts en vue de permettre le reclassement des personnels, qui doivent de leur côté rester dans une dynamique de reclassement, y compris en dehors du secteur public.
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