Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 12/03/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement qui existe entre les orphelins de victimes de la Seconde Guerre mondiale.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont certes constitué une avancée quant aux mesures de réparation, mais certains orphelins demeurent exclus de l'indemnisation.
Afin de mettre fin à cette inégalité, le Président de la République a chargé un préfet d'une mission d'expertise et d'analyse des conséquences juridiques et financières de la création d'un cadre unique concernant l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
Les conclusions de ce rapport ne sont toujours pas connues et la commission nationale de concertation annoncée ne s'est toujours pas réunie.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce cadre juridique unique pourra être mis en œuvre.
- page 605
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 21/05/2009
Le Premier ministre a autorisé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, qu'il a installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
- page 1276
Page mise à jour le