Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°02440 posée le 08/11/2007 sous le titre : " Dispense accordée aux sportifs professionnels de très haut niveau pour le paiement de charges sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 07/05/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération des charges sociales accordée aux sportifs professionnels de très haut niveau. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des personnes percevant de faibles revenus et de nombreuses mesures ont été mises en place pour alléger leurs cotisations sociales assises sur leur rémunération, telles l'allégement général « Fillon », les exonérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires prévues depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ou bien encore les mesures destinées à favoriser l'emploi des publics en difficultés. Les exonérations visent essentiellement à soutenir l'emploi, que ce soit sous forme d'exonérations ciblées ou sous forme d'allégements généraux. Dans un petit nombre de cas, il a été institué des exonérations de cotisations ou des exemptions d'assiette pour des motifs autres que le soutien de l'emploi. Le droit à l'image collective (DIC) a ainsi pour objectif de préserver la compétitivité et l'attractivité des clubs sportifs professionnels français en incitant ces derniers à conserver des joueurs talentueux. Il bénéficie aujourd'hui aux joueurs de football, de basket-ball, de rugby et de cyclisme, et prochainement aux joueurs de handball. Ce dispositif a fait l'objet de plusieurs rapports dont les conclusions ne sont pas toujours convergentes (rapport d'information du sénateur Michel Sergent, rapport Besson relatif au football professionnel français). Compte tenu de ces débats, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a souhaité proposer au Parlement une mesure qui a obtenu l'accord du secrétaire d'État aux sports. Une discussion a donc eu lieu sur le sujet au Parlement à l'automne 2008. Elle a abouti aux dispositions de l'article 185 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 qui a recentré le dispositif sur les sportifs les plus exposés à la concurrence internationale en instaurant un seuil d'entrée dans le dispositif fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans chaque discipline sportive. Ce seuil fluctuera entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale. La loi précitée a également prévu un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'efficience des dépenses liées au DIC avant octobre 2011.
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