Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question n°03092 posée le 17/01/2008 sous le titre : " Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 07/10/2010
Aucun texte n'exige une prise en charge automatique, par un office public de l'habitat, des frais de justice que pourrait avoir à supporter une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour siéger à son conseil d'administration, quand bien même les poursuites légales à son encontre seraient exclusivement liées à sa fonction d'administrateur. Cependant, après un examen particulier des données de l'espèce et si le montant de la condamnation aux dépens, qui aura été demandée par l'administrateur, s'avère inférieur au montant des frais réellement engagés par celui-ci, il est possible que l'office prenne en charge tout ou partie de la différence entre ces deux montants.
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