Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 05/03/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
La procédure de pré-enregistrement des substances par les entreprises vient de s'achever et il semblerait qu'au moins 1 000 entreprises concernées n'aient pas encore procédé à ce pré-enregistrement.
La prochaine étape, avec la constitution des SIEF (substance information exchange forum), n'apparaît pas plus simple et va engendrer l'échange de millions de documents.
Ce système apparaît très complexe, lourd à gérer et inadapté aux petites et moyennes entreprises du secteur.
C'est pourquoi, en raison de l'importance qui s'attache à la défense des objectifs prônés par cette réglementation mais aussi à celle de la compétitivité des entreprises françaises de toutes tailles, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un soutien spécifique, notamment financier, des petites et moyennes entreprises, afin de les aider à se conformer aux obligations découlant de cette réglementation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2009
Le règlement REACH modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents-guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement REACH. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de REACH. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
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