Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de revalorisation des retraites agricoles.
En effet, en septembre 2008, Monsieur le Premier ministre avait annoncé cette réforme, mais bien que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ait opéré quelques avancées en matière de minimum de retraite agricole, les anciens exploitants demeurent dans l'attente d'un texte relatif à la réversion des points gratuits de retraite complémentaire.
Surtout, ils déplorent de nouveau la prise en compte de la bonification pour enfant qui semble pénaliser les retraités ayant le plus contribué au renouvellement des générations, en rappelant que ladite bonification ne fait pas partie des « pensions déclarées à l'administration fiscale » que la loi désigne expressément, et s'étonnent qu'elle doive compter parmi les avantages de retraite alors même que son financement va reposer sur la branche « Famille ».
En fin de compte, l'objectif fixé d'une retraite mensuelle d'un montant minimal de 633 € pour les chefs d'exploitation et de 503 € pour les conjoints apparaît bien loin d'être atteint. Or, en limitant pour les retraités d'après 2002 l'accès à la revalorisation aux seuls bénéficiaires du taux plein, bien des anciens exploitants avaient été mis de côté, dans bien des cas ceux qui en avaient le plus besoin.
Il lui demande donc de prendre en considération ces éléments dans le cadre des décrets d'application qui sont en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/04/2009
Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions dès 2009. La mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 consiste à garantir un minimum de pension de retraite non salariée agricole déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Pour une carrière complète, ce montant sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Ce dispositif a été conçu pour être un filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles ; il prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont constituées de l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. La bonification pour enfants, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond de 750 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 M. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont la situation est des plus difficiles.
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