Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/03/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des français résidant ou ayant résidé en Australie au regard de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des trimestres travaillés sur le sol australien. Une période de travail à l'étranger n'est prise en compte, s'agissant des droits à retraite, que si le pays en question est lié à la France par un accord communautaire ou par une convention bilatérale de sécurité sociale.
Dans la mesure où la France n'a signé aucune convention de ce type avec l'Australie malgré des engagements répétés en ce sens de la part du Gouvernement, interrogé sur cette question, cette situation est extrêmement préjudiciable pour les français expatriés en Australie, surtout dans les cas nombreux de retraites déjà peu substantielles et qui se trouvent amputées des droits correspondant à leur période d'activité sur le sol australien.
Elle lui demande si des mesures concrètes sont prévues pour réparer cette inégalité de traitement et compenser provisoirement, dans l'attente de la signature de la convention bilatérale, cette perte préjudiciable et choquante pour les personnes ayant travaillé en Australie.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/03/2010
Après des échanges préliminaires sur les systèmes de sécurité sociale français et australien en 2005, les deux pays ont décidé d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord bilatéral en la matière. Une première session de négociations s'est déroulée à Canberra en mars 2008. Le projet d'accord, en l'état actuel des négociations, permettra la prise en compte des périodes de cotisations et des périodes assimilées, effectuées tant en France qu'en Australie, pour l'ouverture des droits aux pensions de vieillesse. Ces pensions seront calculées au prorata de la durée d'affiliation dans chacun des deux pays et en fonction de la législation en vigueur. En outre, l'exportation des pensions lèvera la clause de résidence qui limite actuellement le paiement des pensions australiennes au seul territoire australien. Cependant, un certain nombre de difficultés restent à résoudre, notamment sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour, et les dispositions de l'accord de sécurité sociale.
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