Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 05/03/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intégration des unités départementales des directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les directions départementales de protection de la population.
Les agents de la DGCCRF effectuent quotidiennement des missions spécifiques permettant d'assurer, de la production à la distribution finale, la protection économique des consommateurs ainsi que leur sécurité.
Dans le cadre de la RGPP, il avait été précisé en juin 2008 que la DGCCRF devait intégrer le pôle de la direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), préservant ainsi l'organisation régionale de cette administration et le périmètre de ses missions. Une décision qu'elle avait confortée le 10 juin 2008 en réponse à des interrogations de nos collègues députés, précisant ainsi : « il n'est évidemment pas prévu de démanteler la DGCCRF, mais de rénover son organisation territoriale à partir d'un pilotage régional. »
Monsieur le Premier ministre, par circulaire du 7 juillet 2008, excluait tout autant une intégration des unités départementales de le DGCCRF dans les directions départementales de protection la population, placées sous l'autorité seule des préfets.
Or, le 16 décembre, Monsieur le Premier ministre annonçait aux organisations syndicales, sans concertation, l'intégration des unités départementales de la DGCCRF dans les directions départementales de protection de la population (DDPP). Cette décision entraîne un émiettement des missions et du réseau de cette administration qui, de fait, deviendra un service local soumis à l'exécution des arbitrages préfectoraux en termes de protection économique, de sécurité du consommateur, et de régulation des marchés.
Il demande donc les motivations d'une telle décision ainsi que les éléments permettant de garantir aux futures unités départementales la préservation du réseau national d'enquête et d'alerte, assurant la primauté de l'intérêt général et, par là-même, la protection des consommateurs et la régulation des marchés sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, il souhaite connaître les raisons qui ont prévalu à la mise en place d'organigrammes différents selon les départements, puisque certaines unités départementales sont intégrées aux DDPP, d'autres aux DIREECTE voire, pour certaines, aux services jeunesse et sports. Il voudrait savoir comment définir une politique nationale cohérente de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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