Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 proclame dans son titre l'égalité des droits et des chances et, dans ses dispositions, organise l'accès des handicapés aux opérations de vote. Le texte est muet par contre sur le cas des personnes handicapées qui aspireraient à vivre totalement leur citoyenneté en étant candidates à une élection, et il ne rétablit pas l'égalité des conditions entre une personne valide et un adulte handicapé pour l'exercice d'un mandat.
Ainsi, un adulte handicapé qui tire ses ressources de la solidarité nationale continue à être régi sans dérogation par l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles. Son allocation adulte handicapé restera soumise aux mêmes conditions de ressources (revenu net catégoriel), avec un plafond variant en fonction de sa situation (seul, en couple, enfant à charge). Dès lors il est à craindre que la prise en compte d'une indemnité d'élu dans le cadre des revenus nets catégoriels de la personne entraine une diminution de son allocation d'adulte handicapé plus importante que l'indemnité versée.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude des dispositions qui réparent cette injustice et permettent à un adulte handicapé élu, titulaire d'une allocation adulte handicapé, de percevoir son indemnité d'élu sans conséquences pour ses revenus autres que celles du droit commun applicables aux personnes valides.
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