Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/03/2009
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) traitant moins de 550 dossiers par an.
En Auvergne, cela reviendrait à fermer trois TASS sur les quatre existants ! Cette mesure concernerait en effet, au regard des statistiques du ministère de la justice, les TASS d'Aurillac (près de 240 dossiers), du Puy-en-Velay (près de 200 dossiers) et de Moulins (environ 470 dossiers). Seul le TASS de Clermont-Ferrand subsisterait et serait amené à statuer sur l'ensemble des dossiers de la région Auvergne.
Comme l'ont dénoncé de nombreuses associations de défense des victimes, ainsi que des professionnels, avocats et magistrats, la fermeture des TASS serait très préjudiciable aux personnes qui saisissent ces tribunaux. Ainsi, la disparition du TASS d'Aurillac conduirait les justiciables, qui présentent le plus souvent du fait précisément du handicap ou de la maladie une mobilité réduite, à effectuer cinq heures de trajet aller-retour pour se rendre au TASS de Clermont-Ferrand !
En outre, de nombreux justiciables qui saisissent le TASS disposent de faibles ressources et ne pourront pas supporter le coût d'un ou de plusieurs déplacements.
Ainsi, l'éloignement de Clermont-Ferrand va très certainement aboutir pour de nombreux justiciables soit au renoncement à saisir le TASS, soit à des frais de représentation élevés. Si cette mesure venait à devenir effective, nombre de nos concitoyens accidentés du travail, invalides, souffrant d'une maladie ou d'un handicap seraient ainsi privés d'un accès légitime à une justice de proximité. Et de façon plus générale, cette suppression éloignerait encore davantage la justice des justiciables.
C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il lui demande également de tenir compte des réalités de certains territoires, notamment ruraux et enclavés comme le Cantal, et ainsi de garantir le maintien du TASS d'Aurillac.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 13/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009
La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 498, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, ma question fait suite à celle que M. Teulade avait posée sur le même sujet le 31 mars 2009, et je me servirai d'ailleurs des éléments de réponse que vous lui aviez alors communiqués pour établir certains constats.
Il est question de supprimer quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en France : ceux qui traitent moins de 550 dossiers par an. En Auvergne, trois tribunaux sur les quatre existant actuellement sont concernés ; seul celui de Clermont-Ferrand subsisterait.
Une telle suppression aurait des conséquences tout à fait néfastes pour les justiciables, qui doivent se présenter au tribunal, la procédure étant orale : par exemple, il faut cinq heures de trajet aller et retour, dans des conditions très difficiles, pour se rendre d'Aurillac à Clermont-Ferrand. Je souligne qu'il s'agit souvent de personnes fragilisées, dont la mobilité peut être réduite.
Le 19 février dernier, le Conseil national des barreaux s'est d'ailleurs prononcé contre cette réforme et a transmis à la Chancellerie un avis en ce sens. Il serait tout à fait incohérent de supprimer cette juridiction de proximité, à l'instar d'un certain nombre de tribunaux d'instance, alors même que l'on a créé, voilà quelques années, le juge de proximité !
Monsieur le secrétaire d'État, dans la réponse que vous avez faite le 31 mars 2009 à M. Teulade, vous indiquiez que la suppression de ces tribunaux ne serait pas un problème pour les personnels, « qui seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire », mais surtout que, « afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu'au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. »
Monsieur le secrétaire d'État, contrairement à que vous annonciez vous-même dans cet hémicycle le 31 mars dernier, nous n'avons été aucunement consultés ! J'ai interrogé sur ce point mes collègues parlementaires du département du Cantal ainsi que, tout à l'heure, Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l'Aveyron : nous partageons les mêmes inquiétudes et déplorons tous l'absence de concertation.
Cette situation est tout à fait désagréable : en tant que parlementaires, nous avons un avis sur ce projet qui vise une juridiction proche des citoyens, souvent saisie par des personnes démunies. Faute de concertation, nous ne savons même pas où en est aujourd'hui ce dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les TASS constituent, à ce titre, une juridiction sociale.
Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d'améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture en octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de tribunaux de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. Leur nombre est estimé à quarante-quatre à l'échelon national, dont trois sont situés en Auvergne, à Moulins, à Aurillac et au Puy-en-Velay.
Cet avant-projet de réforme a été conçu dans la perspective d'une diminution, grâce à la récente simplification des procédures administratives, du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques, qui va réduire sensiblement la charge de travail des TASS et avoir un effet positif sur les délais de jugement, parfois trop longs.
Je tiens néanmoins à préciser qu'il ne s'agit que d'un avant-projet : rien n'est encore décidé.
Afin de vérifier l'adéquation des propositions envisagées aux réalités locales, notamment en matière d'accessibilité des tribunaux pour les justiciables, cet avant-projet a fait l'objet, durant les mois de février et de mars derniers, d'une large consultation locale menée, d'une part, par les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel, et, d'autre part, par les préfets de région. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux, et d'examiner en profondeur la question de l'accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, a été reçue par les directions des ministères concernés.
En fonction des résultats de la concertation menée à l'échelon local qui viennent de nous parvenir et qui vont faire l'objet d'une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en uvre totalement ou partiellement, ou encore faire l'objet d'un réexamen. Ainsi, vous l'aurez compris, il ne s'agit ni d'un projet définitivement entériné, ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, la consultation dont les résultats vont être analysés par les ministères concernés n'a pas eu lieu ! Il est facile de s'auto-consulter : cela permet de simplifier l'examen des problèmes ! Toutefois, je ne pense pas que ce soit la bonne solution.
Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous ferez notre porte-parole pour expliquer combien il est pénible d'effectuer un aller et retour de cinq heures sur les routes difficiles de notre région. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une très bonne réforme !
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