Avertissement de l'employeur en cas de perte de permis de conduire d'un employé ayant des obligations de conduite

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 19/03/2009

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire de leurs employés ayant des obligations de conduite.

Si l'employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n'existe aucune procédure préventive permettant d'avertir automatiquement l'entreprise que son employé ne possède plus de permis valable. En effet, les cas sont de plus en plus nombreux où le salarié perd son permis du fait d'infractions au code de la route au volant de son véhicule personnel et le dissimule à son employeur. Cette anomalie juridique peut entraîner des situations aberrantes, le salarié pouvant continuer à conduire pendant plusieurs mois, dans le cadre de son travail, sans posséder de permis.

Elle lui demande donc de mettre en œuvre un système où l'employeur serait automatiquement informé en cas de perte de permis de conduire de l'un de ses employés.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 665

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 13/05/2009

Réponse apportée en séance publique le 12/05/2009

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 488, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, à savoir la nécessité d'avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire d'un employé ayant des obligations de conduite.

Si l'employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n'existe à ce jour aucune procédure préventive permettant d'avertir automatiquement l'entreprise que l'un de ses employés s'est vu retirer son permis de conduire.

On constate de plus en plus souvent que le salarié qui perd son permis du fait d'infractions au code de la route au volant de son véhicule personnel dissimule cette situation à son employeur. Je pense notamment au drame survenu en février dernier à Grigny.

Une telle anomalie juridique peut entraîner des situations aberrantes, le salarié pouvant continuer à conduire durant plusieurs mois dans le cadre de son travail, sans posséder de permis.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous l'intention de mettre en œuvre un système permettant d'informer l'employeur en cas de perte de permis de conduire de l'un de ses employés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez raison de poser cette question compte tenu de l'accident qui s'est produit récemment et aussi parce que vous connaissez bien le monde de l'entreprise et que vous avez sans doute eu à connaître une telle situation.

En l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Le code de la route limite très précisément les personnes pouvant se voir divulguer ce type d'information.

Pour autant, à la suite de l'émoi provoqué récemment par un accident ayant fait cinq blessés et causé par un chauffeur de car faisant l'objet d'une invalidation de permis de conduire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail, non pas pour enterrer cette question, mais pour étudier l'opportunité de la mise en place d'un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés, au regard des protections individuelles et des libertés publiques.

Ce groupe de travail sera composé des services dont relèvent ces questions au sein des ministères chargés des transports, de l'intérieur, de la justice et du travail. Les représentants des secteurs professionnels des transports y seront associés.

Les réflexions porteront notamment sur la possibilité d'annexer au contrat de travail une déclaration sur l'honneur, dans laquelle le salarié préciserait sa situation au regard du permis de conduire. De même, pourrait être mis en place un système d'alerte informant l'employeur que l'un de ses salariés fait l'objet d'une interdiction de conduire ou que le nombre de points de son permis de conduire – nous en avons débattu dans cet hémicycle la semaine dernière – est passé sous un seuil déterminé.

Je souhaite que ce groupe de travail nous fournisse des solutions avant l'été, afin que nous puissions les mettre en œuvre le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai en effet rencontré une telle situation dans mon entreprise. Pendant plusieurs mois, un chauffeur a conduit un camion d'un gros tonnage, avec deux ouvriers à son bord. Rétrospectivement, nous avons réalisé que nous ne pouvions imaginer une telle situation !

Je me réjouis de la mise en place du groupe de travail que vous venez d'évoquer. Pour vous connaître, monsieur le secrétaire d'État, je sais qu'il n'est pas destiné à enterrer le sujet ! (Sourires.)

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2009 - page 4334