Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 12/03/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique devant lequel se trouvent les entreprises pour négocier des accords collectifs du fait de l'articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation suite au vote de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont particulièrement concernées les entreprises où cohabitent un comité d'entreprise composé de membres élus au second tour en raison d'une carence des candidatures au premier tour et un ou plusieurs délégués syndicaux désignés sous l'empire de l'ancienne législation. Ces entreprises ont pu jusqu'à présent négocier des accords collectifs avec ce ou ces délégué(s), la validité de ces accords étant subordonnée à une validation par référendum. (cf. code du travail art. L. 2232-14, ancien). Or, depuis le 1er janvier 2009, ce système de référendum a disparu, tandis que la validité d'un accord est désormais subordonnée à sa validation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages. Ainsi, depuis cette date, et tant que n'auront pas eu lieu de nouvelles élections professionnelles, ces entreprises ne peuvent pas valablement conclure d'accord. En effet, du fait de la carence au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l'audience électorale du ou des syndicat(s) signataire(s). Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite puisque ces entreprises sont, par hypothèse, dotées d'un délégué syndical.
Il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces difficultés techniques issues de l'application de la loi du 20 août 2008.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le vide juridique face auquel se trouvent les entreprises pour négocier les accords collectifs du fait de l'articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation après l'entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont particulièrement concernées les entreprises dans lesquelles cohabitent un comité d'entreprise composé de membres élus au second tour en raison d'une carence de candidatures au premier tour et un ou plusieurs délégués syndicaux désignés sous l'empire de l'ancienne législation.
Ces entreprises ont pu jusqu'à présent négocier avec ce ou ces délégués des accords collectifs, accords dont la validité était subordonnée à une validation par référendum.
Or, depuis le 1er janvier 2009, ce système de référendum a disparu, la validité d'un accord étant désormais subordonnée à sa validation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages.
Ainsi, depuis cette date, et tant que n'auront pas eu lieu les nouvelles élections professionnelles, ces entreprises ne peuvent pas valablement conclure d'accords.
En effet, du fait de la carence de candidatures au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l'audience électorale du ou des syndicats signataires.
Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite, puisque ces entreprises sont par hypothèse dotées d'un délégué syndical.
Quelle peut donc être la valeur juridique des éventuels accords signés dans de telles conditions ?
Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les propositions du Gouvernement pour mettre un terme à cette difficulté technique on pourrait même parler d'impasse issue de l'application de la loi du 20 août 2008, qui empêche aujourd'hui les partenaires sociaux des entreprises concernées de faire vivre des négociations dans le cadre de leurs obligations annuelles, sur l'égalité entre hommes et femmes ou sur d'autres thèmes tout aussi importants.
Je n'ignore cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, que, depuis le dépôt de ma question, une solution a été proposée par voie d'amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ce qui m'amène à compléter ma question initiale, au cas où vous confirmeriez dans un instant la prolongation du système de la validation par référendum : j'attends avec intérêt de savoir si cette disposition de la future loi de simplification et de clarification du droit serait alors d'effet rétroactif afin d'assurer la validité des accords conclus depuis le 1er janvier 2009.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, mais je vous apporte de sa part la bonne nouvelle que vous attendiez. (Sourires.)
Vous soulevez une réelle difficulté.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise.
Ces accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections.
Cependant, dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les seuils de 30 % et de 50 %, ce qui peut bloquer la validité d'un accord.
L'article 12 de la loi du 20 août 2008 précitée avait permis, jusqu'au 31 décembre 2008, l'organisation d'un référendum de validation en pareil cas, mais la situation de blocage juridique peut subsister jusqu'aux prochaines élections dans chaque entreprise.
Pour cette raison, le 24 mars dernier, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le Gouvernement a émis un avis favorable sur deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Godefroy, qui ont été adoptés.
Ce texte, pour lequel la commission des lois de cette assemblée a recommandé une adoption conforme, sera examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale ce soir même. La disposition prévue par ces amendements prolonge dans chaque entreprise, jusqu'aux prochaines élections, la possibilité prévue à l'article 12 de la loi du 20 août 2008 de procéder à un référendum de validation en cas de carence de candidatures syndicales au premier tour ou d'absence de quorum, donc de dépouillement.
Monsieur le sénateur, j'espère avoir répondu à votre attente.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi avoir élaboré une loi prévoyant expressément la suppression du référendum de validation des accords collectifs d'entreprise, en faisant le pari risqué, voire antidémocratique, d'une démission quasi forcée du comité d'entreprise, afin de provoquer de nouvelles élections et de sortir de l'impasse juridique créée par la loi elle-même ?
Compter sur le sabordage des institutions élues par les salariés pour réparer les « boulettes » sciemment commises par le Gouvernement je le dis gentiment, mais sérieusement n'est pas de bonne méthode quand on prétend rénover le dialogue social ! Vraiment, on peut faire mieux !
En fait, c'est sur la pression des acteurs de terrain que le Gouvernement a dû faire marche arrière. Merci de nous l'avoir confirmé aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)
M. André Santini, secrétaire d'État. Je transmettrai votre remarque à Brice Hortefeux ! (Nouveaux sourires.)
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