Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/03/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences du dispositif "Scellier" introduit par l'article 31 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et destiné à la construction de logements neufs en vue de leur location.
En effet, seuls les investissements dans les communes des zones A, B1 et B2 sont éligibles à ce dispositif et permettent aux investisseurs de bénéficier d'une importante économie d'impôts. Il en ressort de grandes disparités territoriales puisque certaines communes sont éligibles et d'autres, appartenant au même bassin d'emploi et connaissant la même demande en matière de logement, ne le sont pas, bien que directement voisines.
Ainsi une grande partie des villes moyennes de moins de 50 000 habitants qui ne sont pas situées en zone littorale et qui ne font pas partie d'une grande agglomération sont exclues du dispositif. Pour ces villes, dont la plus grande partie a besoin de la construction de logements neufs pour répondre à la demande des locataires, cette situation est inacceptable et a déjà eu de multiples effets pervers.
En cette période de crise financière, ce texte fragilise considérablement toute l'activité économique de ces territoires en faisant fuir les investisseurs vers les grandes métropoles. Les conséquences sont importantes puisque des programmes immobiliers en cours sont interrompus, voire abandonnés, les contribuables préférant investir dans les zones concernées par la loi Scellier qui apporte un avantage fiscal plus important que la loi Robien.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui touche des centaines de collectivités et savoir s'il est prévu une extension des zones pouvant bénéficier de la loi Scellier, notamment en direction des communes limitrophes des agglomérations urbaines éligibles.
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