Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/03/2009
Question posée en séance publique le 05/03/2009
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et porte sur le rapport que M. Balladur a remis ce matin au Président de la République et qui ne manque pas d'inquiéter.
Derrière l'apparence d'une évolution tranquille se cache une révolution brutale qui aboutirait à une architecture territoriale très simplifiée, supprimant les départements, regroupant les 36 000 communes en 2 500 communes nouvelles et ramenant les régions métropolitaines à quinze au lieu vingt-deux.
En attendant, la période transitoire dessine une France à peu près ingouvernable, faite de territoires enchevêtrés encore plus qu'actuellement. Si le rapport Attali proposait la suppression du département, le rapport Balladur le fait mourir à petit feu pour éviter une révision constitutionnelle impossible.
Comment, en effet, cette institution pourrait-elle vivre, alors que ses compétences, toutes ses compétences, seraient transférées aux onze métropoles à statut particulier dans un premier temps, et progressivement, c'est-à-dire dans une incertitude programmatique totale, à d'autres agglomérations, et pourquoi pas aux 2 500 communes nouvelles ?
Quant aux communes, 34 000 verraient leur maire ne s'occuper plus que de l'état civil, de la police et des cas sociaux.
Nous ne sommes pas opposés à toute évolution.
M. Philippe Dallier. Ah bon ?
M. Jean-Claude Peyronnet. La création de grandes métropoles serait une bonne idée si l'on donnait à celles-ci les moyens d'un véritable développement économique. Mais en quoi l'attribution de la gestion des routes départementales sur leur territoire et celle de la sécurité civile va-t-elle renforcer leur puissance dans la compétition européenne ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ça, c'est la politique ... !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous nous demandons aussi qui, dans cet empire romain reconstitué, va s'occuper de la péréquation et de la solidarité entre les territoires.
En apparence, cette question intéresse peu nos concitoyens, légitimement préoccupés par la cherté de la vie et le chômage. Mais, attention ma sollicitude va jusqu'à alerter le Gouvernement ! nos concitoyens ont toujours manifesté un fort attachement identitaire à la commune, au département et même, on l'a constaté récemment, à la région !
Ma question se décompose en trois points.
Quelle est la position du Gouvernement ? Entre nous, vous pouvez nous le dire, madame la ministre. Est-il favorable à ce que les 34 000 maires soient cantonnés à la gestion des cimetières ?
Pensez-vous que cette construction soit simplificatrice, en particulier par le partage des mêmes compétences entre agglomérations et conseils généraux ?
Enfin, à l'heure où le chômage explose, où le pouvoir d'achat s'effondre, où l'État fait appel aux collectivités pour l'aider dans son plan de relance, le Gouvernement considère-t-il que cette réforme des institutions territoriales constitue une priorité ? Ne s'interroge-t-il pas sur l'instabilité qui va en résulter pour les collectivités et qui pourrait gêner celles-ci dans leur soutien au plan de relance du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/03/2009
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, si le Président de la République a demandé au comité, présidé par M. Edouard Balladur, d'étudier la structure institutionnelle de notre pays, c'est en raison d'un certain nombre de problèmes qui nécessitent, nous le voyons bien comme citoyens et comme élus, d'être clarifiés, afin d'accroître l'efficacité des collectivités.
Je vous rappelle que le comité présidé par M. Balladur est composé de personnalités, de droite comme de gauche, et aussi de personnalités techniques. Avouez que les personnalités de droite comme de gauche ont, en dehors même de leur engagement, une connaissance et une expérience de la gestion des collectivités territoriales ! Alors, prétendre que leurs propositions ne tiendraient nullement compte de la réalité et auraient, au contraire, pour objectif de compliquer l'organisation territoriale et d'empêcher son efficacité, c'est d'abord leur faire injure. Mais réglez vos problèmes entre vous...
C'est ensuite sous-entendre qu'il y aurait des arrière-pensées électoralistes méprisables. Je crois d'ailleurs que vous l'aviez vous-mêmes écrit !
M. René-Pierre Signé. Évidemment !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ma réponse sera simple : M. André Vallini a rappelé ce matin dans un grand quotidien que Pierre Mauroy et lui avaient approuvé 80 % des propositions du comité Balladur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Bien sûr, nous aurons l'occasion de débattre d'un certain nombre de ces propositions lors de la conférence nationale des exécutifs réunie par le Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réponse !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Notre objectif est réellement de chercher à améliorer l'efficacité des collectivités et nous examinerons les problèmes de la fiscalité en même temps.
Monsieur le sénateur, soyez persuadé que, pour notre part, nous n'avons aucune arrière-pensée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Notre seule pensée est d'améliorer, pour le bien de nos concitoyens, le fonctionnement de l'ensemble de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 2461
Page mise à jour le