Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incompréhension et les revendications des producteurs serristes au regard du prix du gaz. En effet, alors que depuis près de 8 mois les prix du pétrole et des produits pétroliers de substitution diminuent de manière significative, allant jusqu'à atteindre des niveaux inférieurs à ceux observés lors de l'hiver 2007/2008, aucune baisse du prix du gaz ne semble être envisagée par le Gouvernement avant le mois d'avril. Cette décision est d'autant plus incomprise qu'elle apparaît tout à fait injustifiée au regard de l'évolution du prix du pétrole puisque le processus de révision des tarifs de gaz se fait en principe tous les 3 mois en fonction de l'évolution du prix du pétrole observé sur les 3 à 6 mois précédents. Du fait de cette décision et donc suite aux trois hausses successives de l'année 2008, les producteurs sous serre ont commencé leur campagne avec une charge supplémentaire de + 20 % par rapport au début de l'hiver dernier. En outre, ajoutée à un hiver particulièrement rigoureux cette année pour les agriculteurs, comme par exemple dans les Bouches-du-Rhône où chutes de neige, grêle et pluies exceptionnelles du début d'année ont détruit ou noyé de nombreuses exploitations et toutes leurs productions, cette situation met gravement en péril les entreprises serristes. Enfin, les tarifs prohibitifs actuels du gaz remettent également en cause la dynamique d'amélioration permanente des performances énergétiques des entreprises de production sous serre et il lui rappelle que 77 % des surfaces de serre sont chauffées au gaz naturel, soit près de 1 000 hectares, générant plus de 7 000 emplois directs. Il en va de la compétitivité et de la pérennité des entreprises serristes et sans aucun geste de la part du Gouvernement, c'est tout le secteur des productions sous serre qui est mis en péril. Pour éviter une situation qui serait catastrophique tant sur le plan économique que social pour les agriculteurs serristes, ceux-ci réclament, légitimement, une baisse des tarifs du gaz naturel dans les mêmes proportions que celles dont ont bénéficié les industries, avec application au 1er janvier 2009. Il lui demande de quelles manières elle entend répondre, sans attendre le mois d'avril, à la demande légitime des producteurs serristes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 02/04/2009
Le gaz naturel est principalement acheté dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, s'agissant des tarifs de distribution publique, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change /$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet 2008. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole (Brent) d'une valeur moyenne de : 56 au 1er janvier 2008 ; 61 au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril) ; 67 au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). À l'occasion du mouvement d'avril 2008, la hausse moyenne effectuée (+ 2,64 /MWh) en distribution publique n'a pas été totalement répercutée sur le tarif TELNUIT, qui est proposé par GDF Suez aux entreprises de la production agricole sous serre, ce qui constituait une mesure de soutien à cette profession. Toutefois, dans son avis consultatif sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie observait que cette répercussion amodiée risquait de créer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée, GDF Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux. Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de Brent moyen valant 68 ) car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :
2007 2008 2009 Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Baril de Brent en dollars 77 71 77 82 93 91 92 95 104 109 123 132 133 113 98 72 53 40 44 en euros 56 52 55 58 63 62 63 64 67 69 79 85 84 75 68 54 41 30 33 Tarifs de distribution publique : baril répercuté moyenne (moyenne mobile sur 6 mois) en dollars 62 63 67 69 72 74 79 82 84 88 93 97 102 109 116 119 118 112 100 en euros 47 48 50 51 53 54 56 58 59 61 63 65 67 71 75 77 77 74 68
Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de leur trajectoire récente, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra pour l'hiver 2008/2009. Les baisses des prix pétroliers constatées depuis l'automne 2008 n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois, à compter d'avril 2009. Dans l'immédiat, d'autres pistes, non tarifaires, d'aide à la profession des serristes peuvent être explorées. À ce titre, GDF Suez a pris plusieurs initiatives vis-à-vis de la clientèle concernée, depuis plusieurs années, en particulier au plan de l'amélioration de leur performance énergétique (réalisation de diagnostics énergétiques sur site, guides techniques, interventions d'experts...). En outre, GDF Suez, à la demande du Gouvernement, a développé un service de lissage trimestriel des paiements répondant au besoin spécifique de trésorerie de la profession. La convention de partenariat signée en octobre 2008 avec la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) reconduit ces mesures pour 2009.
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