Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une concession funéraire trentenaire. Il souhaiterait savoir si à l'expiration de cette concession, le maire peut s'opposer à ce qu'elle soit renouvelée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans. Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue. Les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordé par le contrat de concession initial.
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