Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes qui se font jour chez les agriculteurs.
A l'heure où le bilan de santé de la politique agricole commune et où des orientations d'une portée fondamentale vont être prises, le monde agricole et notamment les jeunes agriculteurs s'inquiètent. Ils craignent la mise en place d'une aide unique à l'hectare qui remplacerait celles existantes. Ainsi, c'est la logique de la reconnaissance des spécificités des zones de productions et des productions elles-mêmes qui disparaîtrait. Il s'en suivrait mécaniquement une course à l'hectare plutôt qu'une optimisation de l'outil de travail. En lieu et place de la nécessaire diversification se ferait jour une dynamique de spécialisation. Cette logique porte les fruits de bouleversement profonds et redoutables qui lèseraient une fois de plus les petits exploitants tout comme ceux s'inscrivant des zones fragiles.
Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour accentuer la politique de contractualisation qui permet, dans de nombreux cas, de garantir des débouchés aux exploitants et qui s'inscrit en parfaite opposition face à cette logique de spécialisation et de regroupement foncier qui nie dans les faits la dimension humaine de ce secteur essentiel pour toute notre société.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/05/2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation. Il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie de aides en fonction de choix nationaux. Les mesures décidées dans ce cadre le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs, sur les quatre objectifs suivants : 1. consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; 2. instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 1 milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 3. accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; 4. instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Le Gouvernement n'a pas fait le choix de l'aide unique à l'hectare. Au contraire, par des soutiens différenciés, il a décidé de soutenir toutes les agricultures. Par ailleurs, il a privilégié chaque fois que c'était possible, des soutiens plus élevés sur les cinquante premiers hectares, par exemple pour l'herbe, ou des soutiens plafonnés comme pour l'aide à la production laitière en montagne. Pour tous les soutiens spécifiques couplés à la production qui sont décidés, la mise en place de démarches qualité et d'une contractualisation des débouchés sont à l'étude afin de structurer les filières qui bénéficieront de ces aides, dans le cadre d'un groupe technique réunissant toutes les organisations professionnelles agricoles. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune plus juste, plus durable, plus préventive et, en fin de compte, plus équilibrée.
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