Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la négligence actuelle de la maîtrise de la langue allemande dans le recrutement des enseignants du premier et du second degré en Alsace pour la voie bilingue. Étant donné l'importance considérable du travail frontalier avec l'Allemagne et la Suisse (10 % de la population active) et des nécessités de maintenir l'exportation de proximité vers ces deux pays et les autres nations germanophones, la demande sociale pour l'enseignement bilingue français-allemand devient chaque année beaucoup plus pressante en Alsace. Les chambres de commerce d'Alsace unanimes ont tiré la sonnette d'alarme, il y a déjà trois ans. Elles ne trouvaient plus sur le marché du travail tous les germanophones et bilingues français /allemand dont elles ont pourtant un besoin considérable et immédiat. Or le concours spécial de professeurs des écoles (spécialité « langue régionale d'Alsace ») obtenu en 2002, notamment la nouvelle maquette du concours de 2009, niveau mastère, ignore complètement les besoins du recrutement et de la formation des enseignants pour la partie en allemand de cette voie bilingue régionale. De même pour ce qui est de l'enseignement secondaire, il importe de souligner que le vivier des professeurs de disciplines non linguistiques (DNL) capables de les enseigner en allemand dans les filières bilingues paritaires s'amenuise à la fois par le départ à la retraite d'enseignants volontaires bilingues d'origine alsacienne et par un nombre de plus en plus insuffisant de nouveaux titulaires des Capes aptes à enseigner leur discipline dans un allemand de bonne qualité. La situation actuelle crée un goulot d'étranglement pour le développement de la voie bilingue au niveau des collèges et encore plus des lycées. Cette situation très grave empêche la création d'une voie bilingue paritaire, particulièrement au lycée, ouverte à tous les élèves issus d'une 3ème bilingue. Le nombre d'ouverture de nouveaux sites bilingues en Alsace, que ce soit en école maternelle, élémentaire, collège et lycée reste très largement inférieur aux besoins de l'économie et de l'emploi, ainsi qu'à la demande des familles, et ce niveau de développement reste très inférieur à ce qu'il est à présent en Corse et au Pays basque. Par conséquent, il lui demande de valoriser davantage la maîtrise de l'allemand, langue régionale d'Alsace, dans le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles (voie bilingue) et la création d'un Capes bivalent « langue régionale d'Alsace » (Allemand/Disciplines non linguistiques) à l'image des Capes bivalents existant de longue date en France pour d'autres langues régionales.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 31/12/2009
Dans la pratique des classes, la langue régionale existe en Alsace sous deux formes : dialectale et allemand standard, l'allemand étant la langue écrite des dialectes parlés en Alsace. Ceci distingue la langue régionale d'Alsace des autres langues régionales offertes à l'enseignement à l'école, au collège et au lycée. C'est pour cette raison que, dans le second degré, à la différence d'autres langues proposés au CAPES de langues régionales, la langue régionale d'Alsace est prise en compte pour le recrutement de professeurs certifiés avec l'adjonction d'une épreuve orale facultative lors des épreuves d'admission des concours externe et interne du CAPES d'allemand. Cette épreuve n'est pas prise en compte pour l'admission, mais les candidats admis et qui ont obtenu une note au moins égale ou supérieure à 10 sur 20 obtiennent une mention « alsacien ». S'agissant des possibilités de renforcer l'enseignement en langue vivante dans le second degré, notamment en allemand, une certification complémentaire dont l'objectif est de permettre à des enseignants titulaires ou stagiaires de valider, par la voie d'un examen organisé au niveau académique, des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ de leur concours, a été créée par arrêté du 23 décembre 2003. La certification complémentaire comporte un secteur « enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique », destinée aux enseignants qui souhaitent enseigner leur discipline de recrutement en langue étrangère dans une section européenne ou internationale ou dans un autre dispositif bilingue. Pour le premier degré, un recrutement spécial de professeurs des écoles a été créé en 2002. Il permet actuellement, au concours externe et au second concours interne, par adjonction d'une épreuve supplémentaire à l'admissibilité et à l'admission, de recruter des maîtres chargés d'un enseignement de et en langue régionale. Ces concours adaptés concernent, dans l'académie de Strasbourg, la langue régionale d'Alsace. Ces concours ne sont pas remis en cause par la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés, fondée sur une hausse du niveau de qualification et qui sera engagée dès la rentrée 2009 pour une pleine application pendant l'année universitaire 2010-2011 suivant les modalités précisées par les décrets n°s 2009-913 à 2009-920 du 28 juillet 2009. Enfin, l'article 26 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit des dispositions nouvelles visant à conforter l'accès aux concours internes des ressortissants communautaires qui travaillent dans un État membre de la Communauté ou de l'Espace économique européen autre que la France aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique française par la voie des concours internes. Cette disposition devrait permettre l'accès d'enseignants qualifiés en provenance de l'espace germanophone aux emplois de personnels enseignants en France.
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