Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 26/02/2009
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'octroi de bourses sur critères sociaux aux élèves dont l'un des parents est invalide. Lorsque son état exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie des revenus de la personne handicapée. Même si le revenu net imposable du foyer fiscal fait l'objet d'un abattement spécial en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts (2.202 euros en 2008 si les revenus du foyer sont inférieurs à 13.550 euros ou 1.101 euros si ces revenus sont compris entre 13.550 euros et 21.860 euros), il convient de préciser que les revenus disponibles des parents sont diminués dans une proportion bien supérieure. Il semble que cet élément ne soit pas pris en compte dans la base de calcul pour l'attribution des bourses. À l'image de l'examen approfondi qu'effectuent les rectorats pour les dossiers relatifs aux parents isolés, il souhaiterait donc qu'il lui indique les solutions auxquelles peuvent recourir les élèves dont le revenu du parent invalide est distrait des ressources familiales.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/09/2009
L'attribution d'une bourse se fonde sur deux facteurs : la situation de la famille au regard des points de charges spécifiques qui la concernent, et son revenu fiscal de référence. Ces éléments sont rapprochés d'un barème annuel qui permet de déterminer le nombre de parts de bourse dont la famille peut bénéficier. Pour l'attribution des bourses nationales de lycée, c'est le revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année N - 2 par rapport à celle de la demande de bourse qui est pris en considération. Ainsi, l'attribution éventuelle d'une bourse nationale d'étude du second degré de lycée, pour l'année scolaire 2008-2009, est étudiée en prenant en compte le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Le revenu fiscal de référence n'intègre ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ni les indemnités, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail. En outre, et c'est le second facteur d'attribution, les contraintes particulières liées à la situation familiale sont évaluées en points dits « de charge ». Ainsi, un point de charge supplémentaire est-il retenu lorsque l'un des conjoints est en congé de longue maladie, ou perçoit une pension d'invalidité ou l'AAH, et n'exerce pas une activité professionnelle. À titre d'exemple, pour l'année scolaire 2008-2009, le plafond de ressources pour obtenir une bourse de lycée, pour une famille composée d'un enfant, est de 13 804 . Mais, lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus, le plafond de ressources est porté à 15 059 . Il convient par ailleurs de préciser que les familles confrontées à des difficultés particulières peuvent solliciter une aide auprès du chef de l'établissement fréquenté par leur enfant. Des fonds sociaux (collégien, lycéen, cantines) sont en effet mis en place pour leur apporter un soutien en cas de nécessité.
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