Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) et, notamment, celui du Jura.
Il est actuellement question d'une réorganisation du réseau des GRETA, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et les antennes locales sont inquiètes du maintien du maillage de proximité. De plus, afin de pouvoir mettre en oeuvre la nouvelle politique dite "accès aux compétences clés", qui nécessite une procédure d'appel d'offre, il conviendrait que plus de temps soit accordé pour le déroulement des diverses phases d'insctruction et de notification du marché sinon le devenir de l'activité des ateliers de pédagogie personnalisés risque d'être compromis.
En conséquence, il lui demande d'une part, si une période de transition de six mois à un an ne pourrait pas être envisagée afin de pouvoir prendre en compte sereinement les orientations fixées par la nouvelle loi sur la formation professionnelle et, d'autre part, quel avenir sera réservé au GRETA du Jura.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 20/08/2009
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. Au nombre de 229 au 1er janvier 2008 et de 220 au 1er janvier 2009, les groupements d'établissements sont bel et bien engagés dans la démarche de fusion sur la base de critères géographiques ou de spécialités professionnelles. Ces derniers sont organisés afin que les établissements atteignent une taille critique leur permettant de poursuivre plus efficacement leurs missions. L'objectif est d'éviter un trop grand émiettement du système qui aboutirait à son affaiblissement. Il appartient au recteur d'académie de faire évoluer le réseau des GRETA pour lui permettre d'être plus réactif et de poursuivre sa mission en s'adaptant, notamment, à la diversité des demandes. À cet égard, les possibilités de préserver l'efficacité du GRETA du Jura et d'assurer son développement sans nuire aux territoires, seront étudiées. Par ailleurs, la mise en place de la politique d'« accès aux compétences clés », telle que prévue par la circulaire DGEFP du 3 janvier 2008, repose sur la procédure d'appels d'offres à laquelle les GRETA sont désormais soumis dès lors qu'ils répondent à des prescripteurs publics. Le code des marchés publics impose des procédures destinées à garantir l'égalité de traitement des candidats. Les modalités imposées dans ce cadre, notamment les délais d'instruction et de notification du marché, ne relèvent pas de la compétence de l'éducation nationale. Il en est de même pour la période de transition qui pourrait être envisagée, s'agissant de la future loi sur la formation professionnelle.
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