Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 26/02/2009
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'application de la circulaire du 22 janvier 2009 relative au financement du plan d'amélioration de la sécurité des établissements de santé autorisés en psychiatrie.
L'objet de cette circulaire est de préciser les modalités de ce plan et d'effectuer la délégation des crédits alloués à chaque région au titre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). A cet effet, 40 millions d'euros visent à la création de quatre unités pour malades difficiles (UMD), 30 millions d'euros sont consacrés spécifiquement au plan d'amélioration de la sécurité des établissements autorisés en psychiatrie (10 millions pour la création de chambres d'isolement, 20 millions pour les autres actions de sécurisation).
La répartition des crédits pour la création de chambres d'isolement prend en compte un nombre moyen de 2,6 chambres sécurisés pour 100 lits. Sur ces critères, le centre hospitalier interdépartemental de Clermont, dans le département de l'Oise, devrait pouvoir créer seize chambres d'isolement.
Or, la région Picardie se voit attribuer 390 000 euros au titre des autres actions de sécurisation, aucun crédit n'est octroyé pour la création de chambres d'isolement. Quant à l'implantation d'UMD sur le territoire national, la Picardie n'a pas été retenue.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons du médiocre traitement de la région Picardie dans ce plan et de lui préciser les critères retenus pour arrêter la dotation allouée au financement de la programmation pour cette région.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/08/2009
Le plan de sécurisation des établissements de santé ayant une autorisation en psychiatrie, annoncé par le Président de la République dans son discours prononcé le 2 décembre 2008 et mis en oeuvre par la circulaire du 22 janvier 2009, est abondé par des crédits du plan de relance gouvernemental à hauteur de 70 M, dont 30 M pour l'équipement en dispositifs de sécurisation et 40 M pour la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles. Ce dispositif confortera la qualité de la prise en charge des patients dans des structures mieux adaptées à leurs besoins et contribuera au renforcement de leur sécurité ainsi que de celle des personnels. Quatre nouvelles unités pour malades difficiles, situées en Champagne-Ardenne (Châtons-en-Champagne), Haute-Normandie (Sotteville-lès-Rouen), Midi-Pyrénées (Albi) et Limousin (Merlines) compléteront, avec l'unité en cours de réalisation dans le département du Rhône, l'offre déjà existante localisée dans les régions d'Aquitaine (Cadillac), Bretagne (Plouguernevel), Île-de-France (Villejuif), Lorraine (Sarreguemines) et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Monfavet). Afin d'assurer une répartition équilibrée de l'offre sur l'ensemble du territoire national, la détermination des sites s'est faite selon des critères d'accessibilité et de cohérence par rapport aux implantations existantes. Les unités pour malades difficiles ont un caractère inter régional en matière d'accueil des patients. En conséquence, les patients des établissements de Picardie, dont l'état de santé requiert une prise en charge spécifique en unité pour malades difficiles, sont hospitalisés dans l'une des unités implantées sur le territoire national, avec une priorité donnée, dans la mesure des disponibilités, à un accueil de proximité. Au sein de l'enveloppe des 30 M, le plan a également réservé des crédits à hauteur de 10 M destinés à la création de chambres d'isolement dans les établissements insuffisamment dotés au regard d'un taux de 2,6 chambres pour 100 lits. La situation de la région Picardie, qui satisfait d'ores et déjà au taux d'équipement requis, ne justifiait pas une allocation de crédits sur l'enveloppe chambres d'isolement, en complément des financements dont elle a bénéficié au titre de l'amélioration de la sécurisation des établissements.
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