Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la part croissante des souscripteurs de crédits à la consommation, et plus particulièrement de crédits revolving, parmi les dossiers de surendettement déposés en 2007.
Cette situation s'explique notamment par la dangerosité de ces crédits qui sont systématiquement proposés, voir imposés dans certain cas, aux clients alors même qu'ils n'apparaissent que très rarement comme la solution la plus appropriée à la situation financière de l'acheteur.
Une réflexion doit donc être menée afin de mieux encadrer leur distribution.
Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des engagements dans ce sens.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 26/03/2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre dernier pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs prêteurs et emprunteurs en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à la fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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