Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelles sont les obligations de la commune en ce qui concerne les restes exhumés des concessions funéraires étant arrivées à expiration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
Lorsqu'une concession funéraire est parvenue à son terme, la demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé, tout comme les emplacements en terrain commun au terme du délai de rotation prévue dans le règlement intérieur du cimetière, fait retour à la commune. Les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés et à la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière ou dans un site cinéraire communal situé en dehors du cimetière. Toutefois, en application de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la crémation n'est autorisée qu'en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont alors obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements.
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