Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le maire peut réglementer la dimension des sépultures installées sur les concessions funéraires selon que celles-ci sont soit à perpétuité, soit trentenaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
Dans les cimetières, le choix des familles conduit parfois à la construction de monuments funéraires de grande taille ou de grande largeur, susceptibles d'entraver la libre circulation et de menacer la sécurité des usagers dans les parties communes du cimetière. En application de l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 18 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire peut désormais, notamment au sein du règlement intérieur du cimetière, fixer des dimensions maximales (hauteur, largeur...) pour les monuments érigés sur les sépultures. Cette disposition s'applique sur l'ensemble des sépultures, qu'elles soient concédées - indépendamment de la durée de la concession, y compris pour les concessions perpétuelles - ou en terrain commun.
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