Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le fait qu'elle a annoncé la création d'une carte enfant-famille ayant vocation à remplacer la carte famille nombreuse. Jusqu'à présent, les tarifications sociales liées à la carte famille nombreuse s'appliquent à l'ensemble des trains, l'État compensant cette tarification par un versement aux régions en tant qu'autorités organisatrices des TER. Or, la SNCF vient d'informer le conseil régional de Lorraine de ce que la nouvelle tarification enfant-famille, pourtant destinée aux familles à revenu modeste, ne s'appliquera pas aux trains régionaux (TER). Ce serait donc une régression extrêmement préoccupante par rapport à la situation actuelle. En raison de la suppression de nombreux trains Corail par la SNCF, la région Lorraine s'est concertée avec les régions Alsace et Champagne-Ardenne pour créer des TER interrégionaux qui se substituent aux trains Corail ; de ce fait, la portée de l'exclusion discriminatoire de la carte enfant-famille à l'encontre des usagers des TER sera considérable. Il lui demande donc pour quelle raison elle a refusé de prévoir que tous les trains, y compris les TER, soient pris en compte au titre de la tarification sociale liée à la carte enfant-famille.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 26/11/2009
À l'initiative des pouvoirs publics, qui souhaitaient promouvoir l'accès des familles au transport, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé avec la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), le 25 mars 2009, une convention instaurant la carte enfant-famille. Cette carte est proposée à destination des familles à revenu modeste, en particulier des familles monoparentales, ayant en charge 1 ou 2 enfants de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de la carte de famille nombreuse. Si les enfants peuvent voyager à tarif réduit sans conditions (seuls ou accompagnés), les parents ne peuvent bénéficier de tarif réduit que s'ils sont accompagnés de leur(s) enfant(s). Le nombre de familles potentiellement éligibles à ce dispositif a été évalué à 3 millions, soit une population totale de l'ordre de 9,3 millions de personnes dont environ 4,5 millions d'enfants. À la différence des tarifs sociaux applicables sur l'ensemble des liaisons SNCF, ce tarif conventionné à visée social concerne les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, Lunéa et Corail de nuit), garantissant à ces familles une réduction minimale de 25 % et extensible jusqu'à 50 %, en contrepartie d'une compensation forfaitaire de 2,5 millions d'euros versée par l'État. Enfin, les autorités régionales organisatrices de transports ont la possibilité d'en étendre l'application aux services ferroviaires régionaux de voyageurs.
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