Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 26/02/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des attachés territoriaux travaillant dans les communes de moins de 2 000 habitants. De nombreux élus dans ces communes travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission revêt une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assurer un service public communal performant. Certains maires souhaiteraient avoir la possibilité de disposer d'attachés principaux. Ces derniers actuellement ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les communes de plus de 2 000 habitants en vertu du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006. Ce seuil de 2 000 habitants ne semble pas toutefois adapté à toutes les situations. En effet, certaines communes dynamiques peuvent disposer de budget équivalent à des communes de taille supérieure. Dans ce contexte, il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de retenir comme critère le budget de la collectivité locale plutôt qu'un seuil de population qui ne correspond plus aujourd'hui aux missions et aux compétences exercées par certaines collectivités locales. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle sur cette question statutaire en sachant que de nombreux maires souhaiteraient disposer d'une plus grande souplesse dans la gestion administrative et financière de leurs proches collaborateurs municipaux dans une logique de modernisation de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 09/04/2009
Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2 000 habitants au lieu de 5 000. Cet assouplissement permet ainsi de conserver, dans les communes d'une strate supérieure à 2 000 habitants, les attachés territoriaux qui auparavant étaient enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade. Un nouvel abaissement de ce seuil de création de grade aux communes de moins de 2 000 habitants n'est pas envisagé. En effet, le système des seuils démographiques contribue au maintien du niveau de recrutement des cadres d'emplois de catégorie A à un niveau approprié. Il permet également de garantir aux cadres des offres d'emploi correspondant à leur niveau de recrutement. Par ailleurs, le principe d'un critère unique, fondé sur la seule population des communes, pour déterminer les seuils est apparu simple et adapté aux besoins des collectivités locales, soucieuses de disposer d'un critère objectif pour apprécier le niveau de leur personnel d'encadrement. Le recours à un autre critère, tel celui du budget de la commune dans certaines situations, ainsi qu'il est préconisé, serait source de complexité et de difficultés dans les appréciations en résultant. En outre, l'importance de la population des collectivités territoriales au sein desquelles exercent ces cadres constitue un critère permettant de préserver la mobilité entre les fonctions publiques. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de réformer le système actuel des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs qui est considéré comme un instrument de régulation des carrières territoriales.
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