Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 19/02/2009
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles.
Ces mesures portent en particulier sur un objectif de retraite à 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète, sur la mise en place d'une franchise au prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active, protégeant ainsi les revenus les plus faibles par la création d'un seuil de ressources, tel le SMIC, en dessous duquel cette contribution ne s'appliquerait pas.
Il lui rappelle également leur attachement au guichet unique au sein des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour répondre à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/03/2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites des personnes non salariées agricoles. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de dix-sept ans et demi de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture qui connaissent les situations les plus difficiles. Par ailleurs, s'agissant du financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites. Enfin, malgré la disparition du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), il n'est pas envisagé de remettre en cause le service de l'ensemble des prestations sociales par la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre d'un guichet unique.
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