Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 19/02/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des petites micro-centrales, que l'on appelle aujourd'hui les « pico-centrales ».
En effet, il semblerait que la procédure de création ou de renouvellement de l'autorisation de ces usines hydroélectriques, dont la production peut être limitée à la dizaine de kilowatts, soit la même que pour les usines produisant 4 500 kilowatts, c'est-à-dire celle prévue par la loi du 16 octobre 1919. La lourdeur de la procédure paraît alors sans commune mesure avec la production envisagée.
Si les impacts écologiques potentiels de ce type d'installation ne dépendent pas de l'importance de l'installation, comme le montre les différents régimes d'autorisation et de déclaration institués pour les ouvrages réalisés sur des cours d'eau, il n'empêche que le régime juridique est souvent modulé en fonction de l'importance de l'ouvrage.
Aussi, elle souhaiterait savoir s'il n'y aurait pas moyen, tout en conservant une procédure destinée à étudier les impacts écologiques éventuels de ces installations, d'instaurer un régime juridique pour ce type d'aménagement et pour son renouvellement plus en rapport avec l'importance de la production projetée.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/07/2009
La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ne prévoit pas de procédures basées sur les impacts des installations mais acte le principe que l'utilisation de l'énergie des cours d'eau doit être systématiquement, sans seuil minimum, autorisée ou concédée par l'État. La loi établit donc deux régimes de délivrance des titres d'exploitation, à savoir l'autorisation jusqu'à 4 500 kW et la concession au-delà. Un projet de code de l'énergie est en préparation. Il pourra être l'occasion, dans les limites de la souplesse de modification des lois à codifier laissée pour cet exercice, de balayer certaines obsolescences contenues dans la loi susvisée. En parallèle, dans le cadre de la table ronde sur l'hydroélectricité mise en place pour le Grenelle de l'environnement, il est apparu nécessaire de revoir les procédures applicables aux installations soumises au régime d'autorisation en se rapprochant, le cas échéant, de la réglementation applicable au titre de la police de l'eau. Cette réforme sera engagée dans le courant de l'année 2009. La question d'une meilleure adaptation des procédures aux impacts et à l'importance relative des installations, en particulier pour le renouvellement des autorisations d'installations existantes, y sera abordée.
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