Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 19/02/2009
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées à l'échelon départemental par les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet de la restructuration territoriale de cette dernière, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Alors qu'avait été initialement annoncée, au mois de juillet dernier, l'intégration des unités déconcentrées de la DGCCRF aux DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi), une nouvelle circulaire du mois de décembre indique que les services départementaux de la CCRF seront en définitive intégrés aux DDPP (directions départementales de protection des populations) ou aux DDCSP (directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations), placées sous l'autorité directe des préfets de département. Ce choix ne risque-t-il pas d'entraîner une rupture du lien entre les unités départementales de la CCRF et leur administration centrale de rattachement, au détriment de la cohérence et donc de l'efficacité de l'activité d'ensemble de lutte contre les fraudes et de protection des consommateurs ? Certains redoutent l'émiettement d'un dispositif jusqu'alors homogène et régulé en une « myriade » de services départementaux isolés de leur réseau de fonctionnement traditionnel, à la réactivité moindre, plus vulnérables aux éventuelles pressions économiques et politiques locales et moins guidés qu'auparavant par des instructions à caractère certes toujours national mais à l'impact limité, le cas échéant, par les arbitrages rendus par le préfet en tant que garant de l'utilité publique. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'en revenir à l'option initiale, à savoir l'intégration de l'ensemble des unités déconcentrées (régionales et départementales) de la DGCCRF aux DIRECCTE.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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