Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 12/02/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet du contenu de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'automne dernier. Cette proposition de loi vise à regrouper plusieurs structures scolaires de petite taille au sein d'un même établissement, à mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers et à créer un véritable statut pour les directeurs de ces EPEP. Elle rend obligatoire la création d'un EPEP lorsqu'une école maternelle ou élémentaire comprend ou atteint un nombre de classes égal ou supérieur à quinze. L'actuel conseil d'école serait remplacé par un conseil d'ddministration de 13 membres duquel seraient exclus les représentants des DDEN alors qu'ils jouent un rôle important au sein de l'école, notamment dans le contrôle des bâtiments scolaires (équipement, entretien, sécurité, hygiène), qu'ils apportent une réflexion sur l'école et l'éducation et qu'ils assurent la coordination entre l'école et la municipalité, les usagers et l'administration. Exclus, les DDEN craignent que de tels établissements entraînent la mainmise des collectivités locales sur le système éducatif, la fin de l'éducation nationale par le transfert des responsabilités financières et politiques aux communes, la remise en cause de l'unicité de l'école républicaine et de la laïcité, enfin, à terme, leur disparition. Aussi, face à toutes ces craintes justifiées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/03/2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'Éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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