Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). La création du « super ministère de l'Écologie » en 2007 répondait à l'ambition de mener une politique de développement durable de façon transversale et intégrée. Aujourd'hui, il semblerait que les objectifs comptables de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mettent à mal cette ambition, en prévoyant notamment l'externalisation de certaines de ses missions, la suppression d'implantations territoriales et des compétences techniques du ministère, le transfert de diverses fonctions ou missions vers les collectivités territoriales. La remise en cause de ces missions menace de laisser des milliers de communes sans aucun appui technique dans des domaines aussi importants que l'eau, l'assainissement, les déchets, la protection de l'environnement ou la gestion des risques. Une telle évolution entraînerait la fin du «service public technique de l'aménagement durable » du territoire, proche des citoyens, des collectivités territoriales et des professionnels. Ainsi, les collectivités, privées des services techniques accessibles, se trouveraient contraintes de se tourner vers des sociétés privées dépendantes souvent de grands groupes et de devoir augmenter, à terme, la pression fiscale. Ainsi, l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire pourrait être remis en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter que l'inégalité d'accès des collectivités à l'indispensable expertise publique, ne créent de nouvelles inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques se concrétise, notamment, par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), appelées à devenir le socle des futures directions départementales des territoires (DDT). La fusion de la DDE et de la DDAF a pour but de favoriser les synergies des deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions et d'inscrire résolument ces dernières dans une perspective de développement et d'aménagement durables. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a, par ailleurs, décidé la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle afin de redéployer les moyens sur des champs nouveaux issus de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Les communes rurales, notamment les plus petites, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État, aide rendue plus efficace grâce aux compétences nouvelles à leur disposition du fait de la fusion des deux services déconcentrés. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne devrait pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes, puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. À l'ingénierie concurrentielle se substituera progressivement, dès 2009, une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité...), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les effectifs affectés à cette nouvelle ingénierie proviendront d'un redéploiement de ceux qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État là où le secteur privé n'est pas, actuellement, suffisamment présent pour proposer ses prestations de conseil. Des instructions sont données aux services du MEEDDAT, qui attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront, notamment, aux collectivités territoriales une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État a demandé aux préfets d'animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
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