Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 12/02/2009
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de revoir de manière urgente le permis à points pour les utilisateurs professionnels ainsi que le mode de récupération des points éventuellement perdus.
Les professionnels de la route ont une expérience de la route, une maîtrise de leur véhicule ainsi que des règles de sécurité que chacun leur reconnaît.
En conséquence il lui demande si ne pourraient être envisagés, exclusivement pour les utilisateurs professionnels, des stages de récupération annuels à 6 points et une possibilité de récupération totale des points tous les ans si et seulement si aucune autre faute ne peut être opposable à l'intéressé. Le régime pour fautes lourdes étant applicable en revanche pour tout le monde sans exception.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 14/05/2009
Le permis à points, et notamment le mécanisme de récupération des points, en tant qu'outil de prévention et de responsabilisation, est l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial pour certaines catégories de conducteurs professionnels (transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, professionnels de la vente) ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points ont fait le même choix. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus par un professionnel augmente la fréquence des contrôles rencontrés, son risque de perdre des points ne dépend que de son respect du code de la route. En l'espèce, les professionnels de la route connaissant les risques encourus pour leur sécurité et leur activité sont dans leur grande majorité respectueux des règles. Par ailleurs, un assouplissement du dispositif du permis à points a récemment été mis en place. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. De plus, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Enfin, comme les autres conducteurs, les professionnels de la route bénéficient des nouvelles mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2007 destinées notamment à renforcer leur information. La première concerne l'envoi d'une lettre recommandée, dès l'atteinte ou le franchissement de la barre des six points d'alerte, et l'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007). La seconde prévoit la possibilité de vérifier son solde de points sur le site internet « Télépoints » du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, grâce à un code d'accès confidentiel (mesure mise en oeuvre en juillet 2007).
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