Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/02/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences inquiétantes de la forte diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), au nombre desquels figure le planning familial.
Le montant affecté au conseil conjugal et familial diminue de 33 % et préfigure à court terme la suppression totale des acteurs intervenant sur le droit à la contraception et à l'éducation à la sexualité. En conséquence de quoi le planning familial annonce déjà la disparition d'un tiers de ses associations départementales.
Un désengagement de l'État en ce domaine aurait des conséquences graves, notamment pour l'information des jeunes et l'assistance des personnes les plus fragilisées, au moment où un certain nombre d'affaires récentes, notamment en matière de déni de grossesse, invite à ne pas oublier cette dramatique réalité.
Comment relayer, sans les associations, les campagnes nationales contre la violence au sein des couples ou la violence des relations filles-garçons (que l'on dit marquer de plus en plus notre société) sans le relai des associations qui assurent prévention, information et assistance, qui préparent les jeunes à leur vie de couple et à leur rôle de futurs parents, qui assurent les entretiens liés à l'interruption volontaire de grossesse et apportent aide et conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux ?
Elle lui demande en conséquence de préciser sa position sur l'avenir de ces organismes, et de lui indiquer les moyens qu'il envisage de leur consacrer en 2009 et 2010 pour leur permettre de continuer à assurer leurs missions essentielles et d'intérêt publique.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 07/05/2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF). Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et dans le même temps lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reçu le 19 février 2009 une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en présence des secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés au MFPF et aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Ce protocole a été signé le 11 mars. Ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à consacrer chaque année aux actions mentionnées dans le protocole, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros : 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire » : 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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