Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/02/2009
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu'aucun préavis n'ait été donné aux parents d'élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l'État français, mais son nom porte à confusion et le comportement de sa direction pourrait donc être préjudiciable à la réputation des lycées français homologués. Elle souhaite savoir si des mesures d'urgence ont été ou seront prises pour soutenir les enseignants et les lycéens de cet établissement genevois.
Elle souhaite par ailleurs attirer l'attention du ministre sur le fait qu'il semble que le terme de « lycée » ne soit ni référencé par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ni déposé à l'Institut national de la protection intellectuelle. Elle s'interroge donc sur l'opportunité de protéger ce nom de "lycée" en tant que marque, afin d'empêcher qu'il ne soit utilisé sans contrôle de l'État français.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/03/2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes remercie l'honorable parlementaire de la question posée au sujet de la situation du « Lycée français de Genève ». Il convient de rappeler que ledit « Lycée français de Genèvene constitue pas une entité publique ou reconnue par l'État. Le Poste diplomatique s'est clairement exprimé à ce sujet dans la presse romande dès avant l'ouverture de l'établissement (article du Matin du 27 juin 2007). Il s'est à nouveau exprimé dans le même sens dans la presse, après la fermeture soudaine de l'établissement, le 26 janvier 2009. Suite à son entretien avec le poste diplomatique, dans son édition du 27 janvier 2009, le quotidien Le Temps a titré « Une école privée ferme pour cause de faillite ». L'établissement n'a jamais déposé de dossier de candidature pour obtenir d'homologation. Il a en revanche déposé auprès de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle la raison sociale « Lycée français privé de Genève SA ». Le canton de Genève a délivré une autorisation d'enseignement sur ce fondement. Par la suite, dans sa communication, le lycée, dirigé par Mme Laurence Optyker, s'est présenté comme « Lycée français de Genève », ce qui a provoqué des équivoques. En l'absence d'une protection du nom « Lycée français » ou « École française » ou « Collège français », il n'était effectivement pas possible d'agir. La direction de l'instruction publique du canton de Genève a pris toutes les dispositions pour réintégrer les élèves du lycée de Mme Optyker dans un cursus scolaire. Les familles se sont également adressées aux nombreux établissements à programmes français présents à Genève, notamment à l'institut Florimont, qui fait partie du groupement des établissements privés faisant passer le baccalauréat français. La situation des élèves semble donc, à ce jour, stabilisée. Le Poste diplomatique et le consulat général de France à Genève ne sont plus destinataires de demandes d'intervention. En ce qui concerne les enseignants, il est malaisé pour l'État français de prendre parti sur l'arrière-plan de probables contentieux relevant du droit du travail suisse, alors qu'aucun lien n'existe entre l'État français et ces personnels. En ce qui concerne le point de droit, il serait effectivement préférable qu'un certain nombre de raisons sociales ou de dénominations à caractère officiel soient référencées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et déposées à l'Institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, dès lors, afin de répondre efficacement à des utilisations abusives, il conviendra de supporter des dépenses visant à soutenir des contentieux complexes, car ils feront immanquablement intervenir des éléments de droit étranger et de droit privé. En outre, de tels contentieux pourraient dans certains cas soulever de délicates questions diplomatiques.
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