Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/02/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attestations CERFA délivrées par les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) au profit des personnes sans domicile fixe. Depuis le 1er juillet 2007, les C.C.A.S. doivent en effet domicilier toute personne sans domicile fixe ayant un lien suffisant avec la commune et remettre à ce titre une attestation CERFA signée par le responsable du C.C.A.S. En outre, toute décision de résiliation ou de refus de domiciliation doit être notifiée aux intéressés et motivée. Cependant, aucun texte ne précise qui est le responsable du C.C.A.S., ni qui peut prendre une décision de refus ou de résiliation. Ces décisions sont pourtant susceptibles d'entraîner des recours contentieux. Aussi, il conviendrait sans doute de modifier l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, afin de préciser qui est reconnu comme responsable. Le président du C.C.A.S. pourrait ainsi éventuellement avoir le pouvoir de décision et de signature, et le déléguer à son vice-président ou au directeur du C.C.A.S. Elle lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de mettre fin à cette incertitude juridique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/05/2009
La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d'action sociale en matière d'élection de domicile relevait effectivement jusqu'à récemment de la seule compétence du conseil d'administration qui, aux termes de l'article R. 123-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale ». Alerté sur la difficulté opérationnelle rencontrée par les centres d'action sociale et soucieux de garantir l'efficacité de cette procédure essentielle pour l'accès aux droits des personnes sans domicile stable, le Gouvernement a pris l'initiative, dans le cadre du décret en Conseil d'État n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (2° de l'article 3), de compléter l'article R. 123-21 du CASF afin que le conseil d'administration du centre d'action sociale soit en mesure de déléguer à son président ou à son vice-président son pouvoir en matière de « délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 » du même code.
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