Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 05/02/2009
Mme Béatrice Descamps demande à M. le ministre de l'éducation nationale les règles de confidentialité en vigueur dans la communication des résultats d'une inspection.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
Les rapports d'inspections établis à l'égard des personnels relèvent des dispositions de l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative au régime général d'accès aux documents administratifs, qui dispose que les documents contenant des appréciations ou des jugements de valeur sur les personnels, ou dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret des dossiers personnels, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, et pas à des tiers qui en feraient la demande. Sur cette base, les rapports d'inspection ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, en application des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les rapports d'inspection sont communiqués aux fonctionnaires concernés et classés à leur dossier de carrière.
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