Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/02/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement par l'Office national des forêts (ONF) de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, cette année et pour la première fois depuis sa création en 1966, l'ONF a décidé de ne plus régler à l'avenir cet impôt. Or, en sa qualité d'usufruitier, l'ONF, qui perçoit les produits des forêts domaniales, est juridiquement dans l'obligation de s'acquitter de cet impôt. Si l'État ne compense pas cette perte de recettes, c'est donc d'environ 14 millions d'euros de manque à gagner dont il faudrait parler pour les 11 000 collectivités concernées. De plus, l'évolution du marché du bois de ces derniers mois place les communes forestières et l'ONF dans une situation particulièrement difficile et le soutien de l'État, pour gérer le tiers du territoire national que représente la forêt dans son ensemble, ne devrait pas être remis en cause. Considérant qu'il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans examen des conséquences financières, elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces collectivités de préserver leurs intérêts.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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