Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/02/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étudiants sages-femmes qui ont exprimé le souhait que leur formation et son cursus soient adaptés au système licence-master-doctorat (LMD) présent dans les universités, avec la délivrance d'un master parallèlement à l'obtention de leur diplôme d'État. Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans la politique périnatale. Aujourd'hui, leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux, au cours d'études d'une durée de 4 ans qui sont entamées une fois obtenue une validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). Le diplôme d'État de sage-femme, délivré à l'issue de cette formation, est reconnu comme étant un diplôme de l'enseignement supérieur. Malgré cela, cette formation n'a pas d'équivalence universitaire ni de reconnaissance européenne de type LMD, ce qui apparaît injuste eut égard à la difficulté de la formation, au niveau de technicité reconnu que possèdent les diplômés, mais aussi au rôle unanimement reconnu qu'ils jouent au sein du système périnatal. Aussi, elle lui demande s'il ne lui semble pas de bon sens que cette formation acquiert enfin une équivalence universitaire de type LMD.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 12/03/2009
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). À l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. Une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence, master, doctorat) et notamment sur l'élaboration d'une année de L. 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, suite aux recommandations du rapport remis par le professeur Bach aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008. Elle s'est concrétisée par le dépôt d'une proposition de loi, actuellement en discussion au Parlement, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Dans ce cadre général associant l'ensemble des professions médicales, les hypothèses d'une éventuelle universitarisation de la formation et d'une adaptation du cursus de formation des sages-femmes au système LMD ont été étudiées. À cette fin, une mission a été confiée le 13 septembre 2007 aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, qui ont remis en octobre 2008 un rapport relatif « à l'évaluation de l'impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales et de sage-femme ». Par ailleurs, un référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré et suite aux conclusions de la mission des inspections générales, une réflexion sur le référentiel de formation des sages-femmes devrait être amorcée.
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